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Porter plainte

(Demande et processus d'enquête disciplinaire)

Porter plainte (Demande d'enquête)

Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un hygiéniste dentaire aurait contrevenu; 1) au Code des professions; 2) aux règlements encadrant l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire; 3) Code de déontologie des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, peut transmettre une demande d’enquête au Bureau du syndic 

AVIS : Il n'appartient pas au Bureau du syndic ni au conseil de discipline d'accorder des compensations financières. Ceci relève des tribunaux.

Toute demande d'enquête doit être transmise par écrit au Bureau du syndic. 

Elle doit contenir : 
• Nom, prénom et lieu de travail de l'hygiéniste dentaire visé par la plainte
• Date de l'événement
• Description sommaire des événements qui amènent à porter plainte
• Nom, prénom, ainsi qu'un numéro de téléphone ou courriel du plaignant

Il est possible d'utiliser le formulaire de demande d'enquête disciplinaire. Vous devez l'acheminer par courriel ou par la poste.

Ordre des hygiénistes dentaires du Québec
Bureau du syndic
606 Rue Cathcart bureau 700,
Montréal, Québec  H3B 1K9

Téléphones : 514 284-7639/1 800 361-2996, poste 209 
Courriel : syndic@ohdq.com

De plus, toute personne ayant des questions en relation avec l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire ou sur le processus de demande d’enquête disciplinaire peut également s’adresser au Bureau du syndic.

Cheminement de la demande d'enquête

Lorsque la demande est reçue, le syndic procède à une analyse préliminaire de la demande d’enquête, en évalue le bien-fondé et détermine si une enquête sera enclenchée. 

L’enquête du syndic est strictement confidentielle. Il peut exiger tout renseignement ou document nécessaire à son enquête. Un serment de discrétion protège la confidentialité des renseignements obtenus.

Le syndic peut également obtenir la version des faits de l’hygiéniste dentaire visé par la demande d’enquête. Il est possible que la demande d’enquête soit transmise intégralement ou en partie à l’hygiéniste dentaire afin qu’il donne sa version des faits.

Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit le demandeur d’enquête de sa décision soit : 

1. Ne pas porter plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre. Le syndic doit aviser alors le demandeur d’enquête qu’il peut demander l’avis du comité de révision dans les 30 jours de la date de réception de la décision du syndic
2. Formuler des recommandations à l’hygiéniste dentaire 
3. Référer le dossier au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre 
4. Proposer la conciliation entre les parties s'il estime que les faits allégués peuvent faire l'objet d'une entente
5. Déposer une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline de l’Ordre 

Révision d'une enquête

Toute personne qui demande un avis au comité de révision doit adresser sa demande au secrétaire du comité de révision dans les 30 jours de la date de la réception de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline.

Le comité de révision peut dans son avis :

1. Conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline 
2. Suggérer au syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte 
3. Conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non 
4. Suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle. Le comité de révision doit transmettre son avis sans délai au demandeur d’enquête et au syndic

Conseil de discipline

Lorsqu’une plainte disciplinaire est déposée contre un hygiéniste dentaire devant le conseil de discipline de l’Ordre. Ensuite, il y a audience publique; le conseil se charge d’entendre les parties et rend une décision sur la culpabilité.  Il a également le pouvoir d’imposer l’une ou plusieurs des sanctions ci-dessous au membre de l’Ordre reconnu coupable d’une infraction de nature disciplinaire. Le syndic doit finalement faire part de la décision du conseil de discipline au demandeur d'enquête. 

Sanctions
1. La réprimande
2. La radiation temporaire ou permanente du tableau 
3. Une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 000 $ pour chaque infraction 
4. La révocation du permis 
5. La limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles 

Plainte privée

Toute personne peut déposer directement une plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, sans faire appel au Bureau du syndic.

Cette personne devient alors un plaignant privé. Elle doit voir à la préparation de son dossier et faire les représentations au conseil de discipline. Elle peut être assistée d’un avocat.

La plainte doit être transmise au secrétaire du conseil de discipline et est soumise aux mêmes règles et exigences que si elle est déposée par le syndic.