Contester des honoraires
Qu’est-ce que la conciliation de compte ?
Le Bureau du syndic a le pouvoir de procéder à la conciliation des comptes pour services professionnels rendus par une ou un hygiéniste dentaire, membre en règle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec :
- Dans un premier temps, tout client ou toute cliente insatisfait ou insatisfaite de son compte ou de sa facturation en fait part à son hygiéniste dentaire afin d’obtenir des précisions et tenter de s’entendre au sujet des honoraires contestés ;
- Si le différend persiste, tout client ou toute cliente peut déposer une demande de conciliation de compte au Bureau du syndic dans les 45 jours suivant la date de réception de la facture ou du compte concerné.
- Si une partie de la facture ou le compte a été payée, il est possible de faire une demande de conciliation sur la partie payée dans les 45 jours suivants la réception de la facture ou du compte concerné.
Si la conciliation s’avère impossible, la personne qui a soumis la demande de conciliation peut déposer une demande d’arbitrage auprès du secrétaire de l’Ordre.
Quand faire une demande de conciliation ?
Tout client ou toute cliente peut déposer une demande de conciliation de compte au Bureau du syndic pourvu :
- Que la facturation ou le compte ne fasse pas l’objet d’une demande en justice ;
- Que les délais suivants soient respectés, au moment du dépôt de la demande de conciliation par écrit.
Dans le cas où le paiement de la facture ou du compte a déjà été acquitté en tout ou en partie, la demande de conciliation concernant la somme déboursée doit être déposée dans les 45 jours de la date de la réception de cette facture ou de ce compte.
L’hygiéniste dentaire ne peut intenter une demande en justice pour le recouvrement du compte d’honoraires professionnels à partir du moment où la syndique l’informe qu’une demande de conciliation relativement à ce compte a été faite. Cependant, la syndique peut autoriser une telle demande si le recouvrement de la créance est en péril.
Quel est le processus de conciliation ?
La syndique obtient la version des faits du client ou de la cliente et de l’hygiéniste dentaire visé(e) par la demande de conciliation.
Au terme d’une conciliation de compte avec entente, la demande est consignée, par écrit par la syndique, signée par le client ou la cliente et l’hygiéniste dentaire. Celle-ci est ensuite déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
Au terme d’une conciliation de compte sans entente dans les 45 jours à compter de la date de réception de la demande de conciliation, la syndique transmet son rapport sur le différend au client ou à la cliente et à l’hygiéniste dentaire.
Arbitrage de compte
Tout client ou toute cliente, dans les 30 jours de la réception du rapport de conciliation émanant du Bureau du syndic, peut déposer une demande d’arbitrage de compte auprès du secrétaire de l’Ordre, sans faire appel au Bureau du syndic.
Selon le Règlement, toute demande d’arbitrage doit être transmise par écrit au secrétaire de l’Ordre
- Transmettre le formulaire prévu à l’annexe 1 du Règlement ;
- Transmettre une copie du rapport de conciliation.
Processus d’arbitrage de compte
Un conseil d’arbitrage est formé de 3 arbitres lorsque le montant en litige est de 1000 $ ou plus et d’un seul dans les autres cas.
- Si une entente survient entre les parties après le dépôt de la demande d’arbitrage, mais avant la formation du conseil d’arbitrage, l’entente est consignée par écrit, signée par les parties et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre.
- Si une entente survient après la formation du conseil d’arbitrage, elle est consignée dans la sentence arbitrale.
- Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat ou d’en être assistées.
Besoin d’information ?
Pour obtenir de l’information sur le processus de conciliation de compte ou de contestation d’honoraires, joindre le Bureau du syndic par courriel.