Déclarations obligatoires
Quoi déclarer et quand ?
Certaines situations doivent être déclarées obligatoirement au secrétaire de l’Ordre en tout temps, dans un délai prescrit. Vous ne devez pas attendre la période de renouvellement pour remplir votre obligation de divulgation. Une omission, même involontaire, pourrait avoir des conséquences et entacher votre dossier disciplinaire.
Tout hygiéniste dentaire doit informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur ou déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle.
Pour se faire, il doit :
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Envoyer une copie du formulaire dûment rempli et signé au Secrétaire de l’Ordre. | Dans les 10 jours de la connaissance d’une réclamation ou de la transmission d’une déclaration de sinistre à l’assureur. |
| Envoyer intégralement au Secrétaire de l’Ordre tout acte de procédure, pièce ou décision qui émane d’une poursuite judiciaire. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Ces déclarations doivent être envoyées au secrétaire de l’Ordre
| Décisions ou poursuites | Délai |
|---|---|
| Décision judiciaire l’ayant déclaré coupable d’une infraction criminelle. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel lui ayant imposé :
|
Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
| Décision judiciaire l’ayant déclaré coupable d’une infraction pénale de nature professionnelle. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
| S’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq (5) ans ou plus d’emprisonnement et ce, avant même de savoir s’il en sera déclaré coupable. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Ces renseignements personnels sont à caractère public et doivent être divulgués au public sur demande. Ils doivent donc être à jour dans le dossier membre.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Domicile professionnel (Pour le professionnel qui n’exerce pas, le domicile professionnel est le lieu de sa résidence ou de son travail principal) | Dans les 30 jours où il commence à exercer |
| Tous les autres lieux d’exercice | Dans les 30 jours |
| Cas particuliers | Obligation |
|---|---|
| Remplacements dans différentes cliniques dentaires. | Indiquer chacune des cliniques comme un lieu d’exercice distinct. |
| Agence de placement (travaille de façon discontinue dans de nombreuses cliniques). | Déclarer l’adresse de l’agence comme domicile professionnel et tenir continuellement à jour la liste complète de toutes les cliniques où il a exercé au cours de l’année, via un registre des lieux d’exercice. |
L’hygiéniste dentaire qui reprend l’exercice de fonctions cliniques directement auprès de la personne après s’en être abstenu pendant plus de 5 ans doit le déclarer au secrétaire de l’Ordre.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Reprise de fonctions cliniques après plus de 5 ans. | Dans les 30 jours où il commence à exercer. |