Mandat

Porter plainte

Les personnes qui ont soumis une demande de reconnaissance d’équivalence ou de formation à l’Ordre ainsi que toute autre personne qui veut obtenir un permis de l’Ordre (ou une autorisation spéciale) peuvent porter plainte auprès du commissaire, si elles sont insatisfaites de la façon dont leur demande est traitée par l’Ordre ou de l’action de tout autre acteur dans leur démarche d’admission.