Formulaire de demande d’enquête disciplinaire

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Formulaire de demande d’enquête disciplinaire

Il n’appartient pas au bureau du Syndic ni au Conseil de discipline d’accorder des compensations financières en réparation d’un préjudice. Le demandeur d’enquête qui veut réclamer des dommages-intérêts à l’hygiéniste dentaire doit plutôt s’adresser aux tribunaux civils.

Par la présente, je désire porter à l’attention du syndic de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec (OHDQ) des faits susceptibles de constituer une infraction au Code des professions, au Code de déontologie des hygiénistes dentaires ou d’autres règlements de l’OHDQ.

  • *Coordonnées du demandeur d'enquête

  • Identification du patient impliqué (si autre que vous-même)

  • *Hygiéniste dentaire visé par la demande

  • *Motif à la demande d'enquête

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille maximum des fichiers : 256 MB.

    • *Attentes par rapport à la demande d’enquête

    • Avis : Les renseignements demandés dans le cadre du présent formulaire le sont en vue de permettre au Bureau du syndic de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec de procéder à une enquête et de conduire d’autres interventions qui sont de son ressort, suivant ce que le prévoit le Code des professions (RLRQ., c. C-26). Le personnel du Bureau du syndic de l’OHDQ ainsi que d’autres intervenants autorisés suivant le Code des professions, pourront accéder à ces renseignements, aux seules fins de l’exercice de leurs fonctions.