Candidats hygiénistes dentaires de la Suisse

1-  Détenir, sur le territoire de la Suisse, l’aptitude légale d’exercer la profession d’hygiéniste dentaire, soit l’attestation de la Croix-Rouge suisse certifiant l’établissement professionnel légal du candidat.

2-  Avoir obtenu, sur le territoire de la Suisse, d’une autorité reconnue par la Suisse l’un des titres de formations suivants :

• un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure des hygiénistes dentaires de Genève;

OU

• un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par l’école supérieure medi de Berne;

OU

• un diplôme d’hygiéniste dentaire ES délivré par le centre de formation Careum de Zürich;

OU

• un diplôme d’hygiéniste dentaire délivré par l’école supérieure de l’hygiène dentaire du centre de prophylaxie de Zürich.

3-  Avoir accompli les mesures de compensation suivantes :

• Avoir complété avec succès une formation de niveau collégial d’un minimum de 60 heures en orthodontie;

ET

• Avoir complété avec succès une formation de niveau collégial en dentisterie opératoire comportant au minimum 45 heures de formation théorique et de laboratoire ainsi qu’un minimum de 30 heures de stage clinique;

ET

• Avoir suivi une formation d’appoint d’au plus 35 heures dispensée ou reconnue par l’Ordre portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire au Québec.

L’Ordre peut réduire la durée des formations ou dispenser le candidat suisse d’accomplir l’une ou l’autre de ces mesures de compensation au vu de l’expérience professionnelle acquise par le candidat suisse après l’obtention de son titre de formation en hygiène dentaire.

4-  Avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice de la profession d’hygiéniste dentaire, conformément aux exigences de la Charte de la langue française (chapitre C-11).

5-  Faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire dûment rempli de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles fourni par l’Ordre, accompagné des frais prescrits, des renseignements et des documents requis.

En résumé, les candidats suisses doivent compléter les étapes suivantes afin d’obtenir leur permis d’exercice au Québec :

1. Fournir les documents nécessaires à l’analyse du dossier par l’Ordre.
2. Obtenir un permis restrictif temporaire (s’il y a lieu).
3. Compléter les mesures de compensation (s’il y a lieu).
4. Obtenir le permis d’exercice régulier.

ANALYSE DU DOSSIER

Pour que la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles puisse être étudiée, voici la démarche à suivre :

1. Remplir le formulaire de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles;
2. Inclure avec l’envoi du formulaire tous les documents requis au formulaire;
3. Payer les frais d’étude prescrits;
4. Transmettre l’ensemble de votre demande à l’adresse courriel admission@ohdq.com.

L’Ordre accuse réception dans les 30 jours suivant la réception de la demande et informe la personne candidate de tout document manquant.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles est ensuite examinée par le Comité d’admission dans les plus brefs délais et notifie sa décision motivée dans les 60 jours suivant la réception d’un dossier complet. Un délai de 30 jours peut être ajouté.

DÉCISIONS POSSIBLES

• Acceptation de la personne candidate sans restriction et délivrance d’un permis d’exercice régulier.
• Acceptation de la personne candidate avec restriction (car des mesures de compensation sont à faire) et délivrance d’un permis d’exercice restrictif temporaire pour lui permettre d’effectuer les mesures de compensation requises.
• Refus de la demande si la personne candidate ne répond pas aux exigences de l’entente.

Une personne candidate insatisfaite de la décision rendue peut en demander la révision auprès du comité de révision des équivalences.

PROCÉDURE DE DEMANDE DE RÉVISION

La personne candidate peut demander la révision de la décision rendue en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au Secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de notification de cette décision.

L’Ordre informe par écrit le candidat de la date, du lieu et de l’heure de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l’Ordre au moins 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Le comité de révision doit examiner la demande de révision et rendre par écrit une décision motivée dans les 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

La décision du comité de révision des équivalences de l’Ordre est finale et est notifiée au candidat dans les 30 jours suivant la date de la séance au cours de laquelle elle a été rendue. (Articles 6 à 10 du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Délivrance d’un permis (régulier ou restrictif temporaire) et Inscription au Tableau de l’Ordre

Permis restrictif temporaire

En vue de pouvoir exercer la profession d’hygiéniste dentaire au Québec, la personne candidate peut demander l’émission d’un permis restrictif temporaire si elle n’a pas complété toutes les mesures de compensation requises.

Ce permis est restrictif, car il permet à son détenteur d’exercer les activités réservées aux hygiénistes dentaires du Québec en dentisterie opératoire et en orthodontie que dans le cadre de la formation requise pour acquérir ces compétences et sous la supervision d’une ou d’un hygiéniste dentaire. Il est d’une durée d’un an et peut être renouvelé sur demande.

Permis régulier

Une fois que toutes les mesures de compensation ont été accomplies ou que la personne candidate en a été dispensée au vu de l’expérience professionnelle acquise après l’obtention de son titre de formation en hygiène dentaire en Suisse, un permis régulier peut lui être délivré.

Inscription au Tableau de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Une fois la délivrance d’un permis d’hygiéniste dentaire obtenue, la personne candidate doit s’inscrire au Tableau de l’Ordre pour pouvoir porter le titre d’hygiéniste dentaire et exercer les activités professionnelles réservées qui lui sont autorisées.

Pour se faire, elle doit payer les frais relatifs (cotisation professionnelle, assurance responsabilité professionnelle et contribution à l’OPQ). Cette inscription au Tableau de l’Ordre doit être faite chaque année au plus tard le 31 mars.

Toute personne exerçant la profession d’hygiéniste dentaire ou utilisant le titre ou son abréviation sans être inscrite au Tableau de l’Ordre est susceptible d’être poursuivie au pénal et est passible d’une amende variant de 2 500 $ à 62 500 $.

Pour obtenir un permis, ainsi que votre inscription au Tableau, veuillez remplir la demande à cet effet.

Toute personne insatisfaite du traitement de son dossier de reconnaissance des qualifications professionnelles traité par l’Ordre peut porter plainte au Commissaire à l’admission.

Si vous désirez porter plainte auprès du commissaire à l’admission ou en savoir davantage sur le processus entourant le dépôt d’une plainte, vous pouvez consulter cette section.

Si vous êtes hygiéniste dentaire au Québec et que vous désirez vous prévaloir de cet arrangement en vue d’exercer la profession en Suisse, cliquez ici.