Le Commissaire à l’admission aux professions
Mandat
- Le commissaire reçoit et examine toute plainte relative à l’admission à une profession.
- Le commissaire vérifie le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l’admission aux professions.
- Le commissaire suit les activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation, entité de coordination interministérielle instituée par la loi.
- Le commissaire effectue des études et recherches, et il donne ou sollicite des avis sur toute question relative à l’admission aux professions.
Porter plainte
Les personnes qui ont soumis une demande de reconnaissance d’équivalence ou de formation à l’Ordre ainsi que toute autre personne qui veut obtenir un permis de l’Ordre (ou une autorisation spéciale) peuvent porter plainte auprès du commissaire, si elles sont insatisfaites de la façon dont leur demande est traitée par l’Ordre ou de l’action de tout autre acteur dans leur démarche d’admission.