Protection et droits des stagiaires
Le 24 août 2022 entrait en vigueur la loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail.(la loi).
Cette loi a pour but d’améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, notamment en accordant certains droits aux stagiaires et la possibilité de bénéficier de certains recours et de mesures de réparation adaptées à leur situation.
Cette loi concerne toutes les étudiantes et tous les étudiants qui, dans le cadre du programme en Techniques d’hygiène dentaire, réalisent un stage en milieu de travail, et ce, qu’elles ou qu’ils soient rémunéré.e.s ou non.
Droits et obligations
Ainsi, les stagiaires bénéficient notamment :
- du droit de s’absenter pour certaines causes prévues à la loi (p. ex. : jours fériés, maladie, obligations parentales, etc.)
- du droit d’exercer au sein d’un milieu de stage exempt d’harcèlement psychologique ou sexuel
- d’une protection contre des représailles exercées par l’employeur, l’établissement d’enseignement ou l’ordre selon le cas, en raison de l’exercice d’un droit prévu à la loi
L’employeur, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel, selon le cas, doit notamment :
- Prendre des moyens raisonnables pour protéger la personne stagiaire (p. ex. prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique ou sexuel, accommoder le stagiaire qui s’absente pour un congé de longue durée pour des motifs prévus à la loi
- N’entreprendre aucune mesure de représailles à l’endroit d’une personne stagiaire en raison de l’exercice d’un droit prévu à la loi
Recours
La personne stagiaire qui subira du harcèlement psychologique ou sexuel dans son milieu de stage pourra déposer une plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
En cas de représailles par l’employeur, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel, selon le cas, en raison de l’exercice d’un droit prévu à cette loi, la personne stagiaire pourra déposer une plainte pour pratique interdite.
Pour toute situation particulière en lien avec l’exercice de ces droits et dans le cadre du programme en Techniques d’hygiène dentaire, les stagiaires sont invités à en discuter avec les personnes responsables sein de leur établissement d’enseignement ou de s’adresser auprès de la CNESST.
Ressources utiles
Pour plus d’information, vous pouvez consulter les ressources suivantes :