Déclarations obligatoires
Quoi déclarer et quand ?
Certaines situations doivent être déclarées obligatoirement au secrétaire de l’Ordre en tout temps, dans un délai prescrit. Vous ne devez pas attendre la période de renouvellement pour remplir votre obligation de divulgation. Une omission, même involontaire, pourrait avoir des conséquences et entacher votre dossier disciplinaire.
Tout hygiéniste dentaire doit informer l’Ordre de toute réclamation formulée contre lui auprès de son assureur ou déclaration de sinistre qu’il formule auprès de son assureur à l’égard de sa responsabilité professionnelle.
Pour se faire, il doit :
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Envoyer une copie du formulaire dûment rempli et signé au Secrétaire de l’Ordre. | Dans les 10 jours de la connaissance d’une réclamation ou de la transmission d’une déclaration de sinistre à l’assureur. |
| Envoyer intégralement au Secrétaire de l’Ordre tout acte de procédure, pièce ou décision qui émane d’une poursuite judiciaire. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Ces déclarations doivent être envoyées au secrétaire de l’Ordre
| Décisions ou poursuites | Délai |
|---|---|
| Décision judiciaire l’ayant déclaré coupable d’une infraction criminelle. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel lui ayant imposé :
|
Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
| Décision judiciaire l’ayant déclaré coupable d’une infraction pénale de nature professionnelle. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
| S’il fait l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de cinq (5) ans ou plus d’emprisonnement et ce, avant même de savoir s’il en sera déclaré coupable. | Dans les 10 jours de la date à laquelle il en a connaissance. |
Ces renseignements personnels sont à caractère public et doivent être divulgués au public sur demande. Ils doivent donc être à jour dans le dossier membre.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Domicile professionnel (Pour le professionnel qui n’exerce pas, le domicile professionnel est le lieu de sa résidence ou de son travail principal) | Dans les 30 jours où il commence à exercer |
| Tous les autres lieux d’exercice | Dans les 30 jours |
| Cas particuliers | Obligation |
|---|---|
| Remplacements dans différentes cliniques dentaires. | Indiquer chacune des cliniques comme un lieu d’exercice distinct. |
| Agence de placement (travaille de façon discontinue dans de nombreuses cliniques). | Déclarer l’adresse de l’agence comme domicile professionnel et tenir continuellement à jour la liste complète de toutes les cliniques où il a exercé au cours de l’année, via un registre des lieux d’exercice. |
Conformément à l’article 60 du Code des professions, vous devez faire connaître au secrétaire de l’Ordre tous les lieux où vous exercez votre profession, et ce, dans les 30 jours où vous commencez à y exercer. Vous devez également aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet, dans les 30 jours du changement. Cette obligation s’applique que vous y exerciez de façon ponctuelle ou régulière, en tant qu’employé, travailleur autonome ou bénévole. Dès que vous utilisez le titre ou les initiales d’hygiéniste dentaire ou que c’est à ce titre que vous effectuez un travail ou que vous participez à une activité, vous devez le déclarer comme un lieu d’exercice.
Ces renseignements peuvent être mis à jour dans la section du site Web de l’Ordre réservée aux membres. Toutefois, si vous exercez la profession en tant que travailleur autonome, pour le compte d’une agence de placement ou pour une entreprise privée qui vous amène à rendre des services d’hygiène dentaire dans plusieurs milieux de pratique différents au cours de l’année, vous n’êtes pas tenu de le faire en ligne. Vous avez alors l’obligation de tenir un registre de tous les lieux où vous avez exercé la profession au cours d’une année. L’Ordre peut en tout temps vous demander de lui fournir une copie de ce registre.
Le présent registre est mis à votre disposition afin que vous puissiez y consigner les renseignements exigés sur votre pratique professionnelle. Si vous n’utilisez pas ce modèle, vous devez vous assurer que votre registre personnel contienne tous les renseignements demandés ci-dessous.
DOMICILE PROFESSIONNEL
Si vous choisissez d’utiliser le présent registre pour vos lieux d’exercice, vous devez tout de même vous assurer que votre domicile professionnel figure au Tableau de l’Ordre en mettant à jour votre dossier membre (zone Membres du site Web www.ohdq.com).
- Si vous exercez principalement en tant que travailleur autonome, votre domicile professionnel devra être votre résidence personnelle ou tout autre lieu que vous aurez déterminé comme étant l’emplacement de vos bureaux.
- Si vous exercez principalement pour une agence de placement, votre domicile professionnel devra être l’adresse de cette agence.
- Si vous avez un lieu d’exercice principal en plus d’exercer la profession à titre de travailleur autonome ou pour le compte d’une agence de placement, ce lieu d’exercice principal est votre domicile professionnel. Si vous êtes dans cette situation, vous êtes également tenu de tenir un registre de vos lieux d’exercice.
Document : Registre lieux d’exercice
L’hygiéniste dentaire qui reprend l’exercice de fonctions cliniques directement auprès de la personne après s’en être abstenu pendant plus de 5 ans doit le déclarer au secrétaire de l’Ordre.
| Obligation | Délai |
|---|---|
| Reprise de fonctions cliniques après plus de 5 ans. | Dans les 30 jours où il commence à exercer. |