Charte de la langue française

Cette loi vise particulièrement à renforcer le statut de la langue française au Québec, et ce, à divers niveaux, dont au niveau du système professionnel. Elle modifie ainsi plusieurs lois, dont le Code des professions et la Charte de la langue française.  

• Tout membre d’un ordre professionnel ne peut refuser de fournir des services seulement parce qu’on lui demande d’utiliser le français.  

Article 35. 1 de la Charte de la langue française  

• Tout membre d’un ordre professionnel est également tenu de fournir, et ce sans frais, tout avis, opinion, tout rapport, toute expertise ou tout autre document à toute personne autorisée qui en fait la demande.  

Article 30.1 de la Charte de la langue française

• Outre l’exigence qui existait déjà à l’obtention du permis d’hygiéniste dentaire, les membres doivent maintenant aussi maintenir une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de la profession. 

Article 35.1 de la Charte de la langue française

En parallèle aux obligations imposées par la Charte aux professionnels, tous les ordres professionnels ont aussi maintenant la responsabilité de veiller à ce que leurs membres maintiennent une connaissance appropriée de la langue française à l’exercice de sa profession; 

Ils ne peuvent communiquer qu’en français avec les membres, ainsi qu’avec les candidats et les candidates à l’exercice de la profession, sous réserve de certaines exceptions. À titre d’exemple, les formulaires, ainsi que les communiqués comme l’infolettre de l’Ordre destinés aux membres, seront uniquement en français. Les membres du personnel de l’Ordre devront également répondre aux demandes des membres en français, et ce, tant à l’oral qu’à l’écrit.  

 Article 32 de la Charte de la langue française

Pour les hygiénistes dentaires :  

En plus des dispositions pénales prévues à la loi, des mécanismes ont été mis en place pour veiller à ce que la connaissance appropriée du français soit maintenue par les membres de l’Ordre. 

Ainsi, le comité d’inspection professionnelle pourrait, à titre d’exemple, recommander l’imposition d’une formation ou d’un stage pour permettre au professionnel d’acquérir une connaissance suffisante du français pour exercer la profession d’hygiéniste dentaire.  

Article 35.2 de la  Charte de la langue française

L’hygiéniste dentaire qui n’aurait pas une connaissance du français appropriée à l’exercice de sa profession ou qui refuserait de fournir des services seulement, car on lui a demandé de le faire en français pourrait aussi maintenant s’exposer à plainte disciplinaire puisque ces actes constituent maintenant des actes dérogatoires à l’exercice de la profession. 

Article 59.1.3 du Code des professions

Pour l’Ordre :  

L’Ordre, pour sa part, pourrait s’exposer à des recours pénaux et des amendes s’il fait défaut de se conformer à ses obligations. À titre d’organisme parapublic voué à l’encadrement de la profession d’hygiéniste dentaire, l’Ordre se doit ainsi également de se conformer aux nouvelles exigences qui lui incombent en vertu de cette loi et d’agir avec exemplarité.  

Il s’active donc actuellement à mettre en œuvre les processus requis afin que celui-ci se conforme également aux nouvelles exigences de la Charte. 

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

• Tableau récapitulatif de l’Office de la langue française (OQLF)

• Site internet de l’OQLF