Comprendre l’enquête du Syndic
La syndique évalue le bienfondé de la demande d’enquête. Si la demande d’enquête s’avère frivole ou mal fondée, elle pourra être fermée sans donner lieu à une enquête. Dans le cas contraire, un dossier sera officiellement ouvert et une enquête disciplinaire sera tenue.
Si une enquête disciplinaire est ouverte, la syndique contacte habituellement mais pas systématiquement l’hygiéniste dentaire concerné(e) pour obtenir sa version des faits. Dans le cas où la demande ne donne pas lieu à une enquête, l’hygiéniste dentaire pourrait de ne jamais en être informé(e).
Le Bureau du syndic, composé de la syndique et de la syndique adjointe, a de vastes pouvoirs. Il peut demander à rencontrer un membre de l’Ordre ou un tiers et obtenir de celui-ci toute information ou documentation nécessaire à son enquête, de la façon et dans le délai qu’il indique. (Art. 122 du Code des professions)
Le syndic peut, par exemple, prendre connaissance d’un dossier tenu par un professionnel, requérir la remise de tout document et prendre copie d’un tel dossier ou d’un tel document. Le professionnel doit, sur demande, permettre l’examen d’un tel dossier ou d’un tel document et il ne peut invoquer son obligation de respecter le secret professionnel pour refuser de le faire.
Le membre visé par une enquête disciplinaire doit répondre dans les plus brefs délais à toute demande provenant du Bureau du syndic. (art. 50 du Code de déontologie).Il est important de souligner que le droit au silence n’existe pas en matière disciplinaire. L’hygiéniste dentaire est donc tenu de répondre à toutes les questions posées par le Bureau du syndic et de remettre tout document ou renseignement qui lui est demandé.
Un professionnel qui refuse de collaborer avec le syndic commet une entrave à son enquête, ce qui constitue une infraction disciplinaire en soi. Il peut ainsi faire face à une plainte pour entrave au travail du syndic pour avoir contrevenu aux articles 112 et 114 du Code des professions et à l’article 50 du Code de déontologie. En plus d’une sanction disciplinaire, il risque d’être radié de façon provisoire le temps que l’enquête se termine.
Oui, le professionnel visé par une enquête disciplinaire peut toujours être assisté d’un avocat, tant dans le cheminement de l’enquête disciplinaire que dans le cadre de l’audience de la plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline (art. 134 et 135 du Code des professions).
Au cours de l’enquête, toutefois, le rôle de l’avocat est limité à assister le professionnel, mais il ne peut s’objecter aux questions du syndic ou faire des représentations à sa place.
Oui. Le professionnel concerné peut continuer à exercer pendant l’enquête du Bureau du syndic et même, si une plainte disciplinaire était déposée, pendant le cheminement du dossier devant le Conseil de discipline.
Dans le cas d’infractions graves, le syndic peut exceptionnellement demander au Conseil de discipline de prononcer la radiation provisoire du professionnel. Dans ce cas, le professionnel doit cesser sa pratique en attendant la décision finale.
Il n’y a pas de temps imparti pour conclure une enquête disciplinaire. Le syndic doit prendre le temps de recueillir toutes les informations nécessaires à la découverte de la vérité, afin de prendre la décision juste et appropriée.
Toutefois, le syndic doit transmettre périodiquement des avis au demandeur d’enquête pour l’informer de la progression de son enquête. Cette obligation n’existe pas à l’égard du professionnel visé qui sera seulement informé de la décision du syndic lorsque l’enquête sera conclue.
Le processus et le contenu d’une enquête disciplinaire sont confidentiels. Mis à part le demandeur d’enquête et le Bureau du syndic, seuls le professionnel concerné et les témoins interrogés savent qu’une enquête est en cours à son sujet.
La situation est différente toutefois si le dossier fait l’objet d’une plainte disciplinaire portée au Conseil de discipline. Alors, le contenu de l’enquête devra être divulgué au professionnel concerné. De plus, l’existence de la plainte est publique et la partie du dossier d’enquête qui est produite en preuve devant le Conseil de discipline est généralement accessible au public.
Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit le demandeur d’enquête de sa décision, notamment :
- Ne pas porter plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre. Le syndic doit aviser alors le demandeur d’enquête qu’il peut demander l’avis du comité de révision dans les 30 jours de la date de réception de la décision du syndic
- Émettre un avertissement ou formuler des recommandations à l’hygiéniste dentaire
- Faire une transmission d’information au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre
- Proposer la conciliation entre les parties s’il estime que les faits allégués peuvent faire l’objet d’une entente
- Déposer une plainte disciplinaire devant le Conseil de discipline de l’Ordre
Non. Les honoraires d’avocats encourus pour se défendre à une plainte disciplinaire ne sont pas couverts par l’assurance de la responsabilité professionnelle à laquelle il est obligatoire de souscrire pour être membre de l’Ordre.
Cette assurance vise à protéger le public en garantissant la solvabilité du professionnel au cas où il serait condamné à dédommager un patient lésé dans le cadre d’un recours civil.