Les dispenses
La demande de dispense doit être effectuée directement sur la plateforme Campus HD, dans l’onglet « Mon dossier », « Périodes de référence », et ensuite descendre sur la page jusqu’à la catégorie « Dispenses ».
Les motifs de dispense acceptés sont ceux énoncés par :
- la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) aux sections V.0.1 et V.1 ;
- le Code canadien du travail (L.R.C. 1985, c. L -2) aux sections VII, VIII et XIII de la partie III ;
Ou
- l’impossibilité de suivre des activités de formation continue en raison de circonstances exceptionnelles.
Pour obtenir une dispense, tout membre doit se retrouver au moins 30 jours consécutifs dans la situation pour laquelle le motif a mené à une demande d’une dispense.
La décision de l’Ordre en réponse à une demande de dispense sera transmise dans un délai de 45 jours suivant sa réception.
Si l’Ordre entend refuser une demande de dispense, il doit en aviser le ou la membre par écrit. La personne dispose alors de 30 jours pour présenter ses observations écrites.
Lors de la réception des observations écrites, l’Ordre aura de nouveau 45 jours pour rendre sa décision.
Le nombre d’heures d’activités de formation continue obligatoires à effectuer est déterminé par le calcul au prorata du nombre de jours complets restants à courir pour la période de référence en cours.
Exemples de calcul au prorata :
- dispense de 365 jours : 20 heures à accumuler sur 40 heures pour la période de référence ;
- dispense de 548 jours : 10 heures à accumuler sur 40 heures pour la période de référence.
Une dispense prend fin lorsque la situation qui a justifié la dispense cesse ou lorsqu’un changement est apporté. Le ou la membre doit en aviser l’Ordre par écrit.
Les heures de formation continue sont alors recalculées au prorata et l’Ordre communique au membre les obligations de formation continue applicables.
Non, lorsque vous remplissez le formulaire de demande de dispense de formation continue obligatoire, vous devez indiquer la durée, soit la date de début et de fin.
Un calcul au prorata du nombre de jours complets restants est effectué sur le nombre d’heures totales exigées de 40 heures par période de référence.
Oui, vous devez refaire une autre demande de dispense lorsque la durée, soit la date de début et de fin chevauche 2 périodes de référence.