Les sanctions
Un avis de défaut est envoyé au membre qui ne répond pas aux obligations de formation continue.
- S’il s’agit d’un défaut de produire la déclaration de formation continue ou de fournir une pièce justificative, le ou la membre aura 30 jours pour remédier au défaut ;
- S’il s’agit d’un défaut de se conformer aux obligations de formation continue (p. ex. heures manquantes), le ou la membre aura 60 jours pour y remédier.
Un avis final lui sera envoyé pour qu’il ou elle remédie au défaut dans les 30 jours à partir de la notification de l’avis sous peine d’une limitation ou d’une suspension de son droit d’exercer les activités professionnelles si la personne ne remédie pas dans le délai imposé.
Dans le cas où le ou la membre ne remédierait pas au défaut dans le délai qui lui avait été imposé, le Conseil d’administration limite ou suspend son droit d’exercer des activités professionnelles et l’informe qu’il ou elle s’expose à une radiation du tableau de l’Ordre.
Dans le cas où le ou la membre ne remédierait toujours pas à son défaut selon les conditions exigées par le Conseil d’administration, celui-ci procède à sa radiation du tableau de l’Ordre.
La radiation reste en vigueur jusqu’à ce que le membre prouve qu’il ou elle a remédié au défaut et répondu aux exigences.
La sanction est ensuite levée par le Conseil d’administration de l’Ordre.