Conseil de discipline
Que fait le conseil de discipline
Le conseil de discipline est le seul tribunal compétent pour entendre et rendre une décision à l’égard d’une plainte disciplinaire portée contre un membre de l’Ordre. Cette plainte peut être déposée au conseil de discipline par le Bureau du syndic à la suite d’une enquête, ou par un plaignant privé.
Composé de trois personnes (un président, avocat nommé par le gouvernement, et deux hygiénistes dentaires, nommés par le Conseil d’administration), le conseil de discipline est impartial et indépendant. S’il s’agit d’une plainte faite par le Bureau du syndic, c’est celui-ci et non le demandeur d’enquête qui fera les représentations devant le conseil.
Le conseil de discipline se charge d’entendre les parties et leurs témoins, d’analyser la preuve produite au dossier et de rendre une décision à l’égard de chacun des chefs d’infraction allégués contre l’hygiéniste dentaire. Si l’hygiéniste dentaire est déclaré coupable d’au moins une des infractions alléguées, le conseil de discipline doit imposer une sanction pour chacune d’elles.
Sanctions
- La réprimande
- La radiation temporaire ou permanente du tableau
- Une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 000 $ pour chaque infraction
- La révocation du permis
- La limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles
Si le syndic ou l’hygiéniste dentaire concerné ne sont pas satisfaits de la décision, ils peuvent en appeler au Tribunal des professions.
Toute audience du conseil de discipline est publique à moins que ce dernier n’ordonne le huis clos. Le dossier disciplinaire est accessible après la tenue de la première journée d’audition de la plainte à moins d’une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, non-publication ou non-diffusion rendue par le conseil de discipline. L’hygiéniste dentaire peut être représenté par un avocat.
Consulter le rôle des audiences disciplinaires
Toute personne peut déposer directement une plainte devant le conseil de discipline, sans faire appel au Bureau du syndic. Cette personne devient alors un plaignant privé. Elle doit voir à la préparation de son dossier et faire les représentations au conseil de discipline. Elle peut être assistée d’un avocat. La plainte doit être transmise au secrétaire du conseil de discipline et est soumise aux mêmes règles et exigences que si elle était déposée par le syndic.
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