Porter plainte contre un hygiéniste dentaire
Qu’est-ce que le Bureau du syndic
Le Bureau du syndic est indépendant de l’Ordre dans l’exercice de ses fonctions. Il enquête et décide si une plainte doit être portée au conseil de discipline concernant une infraction déontologique qui aurait été commise par un hygiéniste dentaire :
- En vertu du Code des professions
- En vertu des règlements de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, dont le Code de déontologie applicable à ses membres
Syndic
Toute personne peut transmettre une demande d’enquête au Bureau du syndic s’il croit qu’un manquement déontologique a été commis par un hygiéniste dentaire. L’enquête du syndic est strictement confidentielle et sans frais pour le demandeur d’enquête.
Toute demande d’enquête doit être transmise par écrit au Bureau du syndic et doit contenir :
• Nom, prénom et lieu de travail de l’hygiéniste dentaire visé par la plainte
• Date de l’événement
• Description sommaire des événements qui amènent à faire une demande d’enquête
• Nom, prénom, ainsi qu’un numéro de téléphone ou courriel du demandeur d’enquête
IMPORTANT :
Il n’appartient pas au Bureau du syndic ni au conseil de discipline d’accorder des compensations financières en réparation d’un préjudice. Le demandeur d’enquête qui veut réclamer des dommages-intérêts à l’hygiéniste dentaire doit plutôt s’adresser aux tribunaux civils.
Au terme de son enquête, le syndic informe par écrit le demandeur d’enquête de sa décision qui peut se composer d’un ou de plusieurs items de cette liste :
- Ne pas déposer de plainte devant le conseil de discipline de l’Ordre
- Formuler des recommandations à l’hygiéniste dentaire
- Référer le dossier au comité d’inspection professionnelle de l’Ordre
- Proposer la conciliation entre les parties s’il estime que les faits allégués peuvent faire l’objet d’une entente
- Déposer une plainte disciplinaire devant le conseil de discipline de l’Ordre
Si le demandeur d’enquête n’est pas d’accord avec la décision du syndic, il peut, dans les 30 jours suivant la réception de la décision, demander une révision auprès du comité de révision de l’Ordre.
Le comité de révision doit émettre dans un délai de 90 jours l’un des avis suivants :
- Confirmer la décision du syndic de ne pas porter plainte
- Suggérer au syndic de poursuivre son enquête
- Conclure qu’il y a lieu de porter plainte et suggérer le nom d’une personne qui, agissant à titre de syndic ad hoc, décidera de porter plainte ou non
- Suggérer au syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle
Dans le cas où le comité de révision a confirmé la décision du syndic de ne pas porter plainte au conseil de discipline contre l’hygiéniste dentaire, le demandeur d’enquête qui n’est pas satisfait peut toujours se prévaloir de son droit de déposer lui-même une plainte devant le conseil de discipline, soit de déposer une « plainte privée ».