Nous sommes déjà rendus à la quatrième semaine de consultation sur le projet de Règlement sur la formation continue obligatoire des hygiénistes dentaires.
Vous êtes nombreux à avoir participé et avoir partagé vos commentaires par le biais du questionnaire rendu disponible. C’est ce que nous souhaitions et nous vous en remercions.
Pour les hygiénistes dentaires qui n’ont pas encore participé à la consultation, vous avez jusqu’au 28 juillet, à 12 h, pour répondre au questionnaire prévu à cette fin.
Pour aider à la compréhension de certains aspects du processus de consultation et du projet de règlement lui-même, l’Ordre a préparé la foire aux questions suivante :
Non, le Projet de règlement n’a pas de répercussions sur les modalités entourant l’inspection professionnelle. Les critères de sélection des membres pour participer à une telle inspection demeurent ceux contenus au Programme de surveillance générale en vigueur.
L’inclusion de l’inspection professionnelle au Projet de règlement vise plutôt à reconnaître les efforts et le temps de réflexion des membres qui doivent porter un regard critique sur leur pratique professionnelle en préparation à une telle inspection.
Par conséquent, lorsqu’un membre fera l’objet d’une visite d’inspection professionnelle, il sera possible de faire reconnaître un maximum de deux (2) heures de formation continue par période de référence, et ce, à titre d’évaluation de l’exercice de la profession.
Le processus d’adoption d’un règlement par le conseil d’administration d’un ordre professionnel doit suivre les règles définies dans la loi qui encadre tous les ordres professionnels au Québec, soit le Code des professions (ci-après le « Code »).
En ce qui concerne l’adoption d’un règlement visant à déterminer les obligations des membres en matière de formation continue, l’article 95.3 du Code impose à l’Ordre l’obligation de communiquer le Projet de règlement à tous ses membres inscrits au Tableau, au moins 30 jours avant son adoption par le Conseil d’administration.
Parce que l’Ordre doit respecter le Code qui exige que tout règlement de formation continue obligatoire prévoie des sanctions :
« 94. Le Conseil d’administration peut, par règlement :
[…]
o) déterminer les obligations de formation continue ou le cadre de ces obligations auxquelles les membres de l’ordre ou une classe d’entre eux doivent se conformer, selon les modalités fixées par résolution du Conseil d’administration ; ce règlement doit alors contenir les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation des obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et, le cas échéant, les cas de dispense de s’y conformer ; ».
(Nos soulignements)
Ainsi, il est impératif que tous les règlements en matière de formation continue obligatoire prévoient les sanctions applicables aux membres en cas de défaut de s’y conformer.
Le Projet de règlement de l’Ordre prévoit que deux avis de non-conformité seront préalablement transmis à un membre en défaut. Ces avis visent à lui permettre de corriger sa situation et de compléter ses heures de formation avant que la sanction ultime lui soit imposée, c’est-à-dire la radiation. La radiation demeurerait en vigueur jusqu’à ce que le membre fournisse à l’Ordre la preuve qu’il ou elle satisfait aux exigences et que cette sanction soit levée par le Conseil d’administration.
Soulignons que la majorité des ordres professionnels répertoriés se limitent à faire parvenir un seul avis de défaut avant d’imposer la sanction ultime qui, dans la très grande majorité des cas, est également la radiation du Tableau des membres.